s éditeurs ou auteurs d'autres pays pourront décider de faire directement partie du programme. Les modèles de rémunération sont limit

iger la suppression de leur ouvrage de la base de données de Google. Ceux qui maintiennent leurs œuvres dans Google Books percevront 63 % des sommes perçues par Google (qui touche les 37 % restants) et pourront définir librement les conditions d'accès à leurs ouvrages.
Les snippets d'œuvres soumises aux copyright ne seront plus affichés sans accord des éditeurs : ne subsisteront que les informations bibliographiques.
Les négociations hors des 4 pays seront menées indépendamment, mais dès lors que l'accord sera validé par la justice américaine, tous les éditeurs ou auteurs d'autres pays pourront décider de faire directement partie du programme.
Les modèles de rémunération sont limités à l’impression à la demande, le téléchargement de fichier et aux abonnements.
Google verse 125 millions de dollars pour dédommager les ayants droit.
L'accord stipule qu'après le 5 mai 2009, tous les titulaires de droits qui ne se seraient pas manifestés sont réputés faire partie du Règlement et être en accord avec celui-ci21. Google dispose d’un budget de 8 millions de dollars pour faire connaître un Avis concernant le Règlement (en 36 langues et dans plus de cent pays).
Exploitation de la « zone grise »[modifier | modifier le code]
L'accord change la donne pour les ouvrages relevant de la « zone grise » entre le régime du copyright et l'ouvrage libre de droit : celle des ouvrages toujours couverts par le copyright mais non disponibles dans le commerce. Dans sa version de 2008, il propose en effet les changements suivants les concernant37,97 :
20 % du texte serait accessible via Google Books, avec jamais plus de 5 pages consécutives, et jamais les dernières pages.
Pour la poésie, les encyclopédies, les dictionnaires : une fixed preview serait possible, qui concernerait 10 % de l'ouvrage.
Des services payants (fee based services) seraient désormais possibles (« users will be able to purchase online access to the full text of in-copyright, not commercially available books throught an account established with Google »), à un prix fixé soit par les ayants droit soit par l'algorithme de Google (avec 12 tranches de prix, comprises entre 1,99 et 29,99 dollars). Le prix serait susceptible de varier en fonction des chiffres de vente (sales data que seul Google détient), et sur des critères définis par l'entreprise (« based on aggregate data collected with respect to similar books »).
Le partage des revenus se ferait ainsi : 37 % à Google, 63 % aux ayants droit (éditeurs et auteurs). Une partie serait reversée au Book Rights Registry (10 à 20 % des revenus des ayants droit, 37 % des revenus de Google).
Dans le cas d'un livre acheté en ligne, Google précise ce que seraient les modalités nouvelles de consultation : « the user will have perpetual access to view the entire book from any computer », c'est-à-dire que l'achat ne donnerait pas lieu à la possession d'un fichier correspond à l'œuvre acquise, mais à une simple « consultation illimitée » (à la manière d'une bibliothèque) via un compte Google et depuis une multitude de terminaux (tablette, smartphone, liseuse). Il est précisé qu'un

Google Book Settlement[modifier | modifier le code] Étapes du projet[modifier | modifier le code] À l'automne 2006, les premières négociations vers un règlement «

 la suite d'une plainte déposée par l’AAP (Association of American Publishers (en)) à l’initiative de cinq éditeurs (McGraw-Hill, Pearson Education, Penguin Group USA, Simon & Schuster et John Wiley & Sons) devant la même juridiction (l'APP rejoint donc la class action). Elle fait suite à plusieurs mois de négociations infructueuses avec Google. Patricia Schroeder, PDG de l'APP, considère en effet les arguments de Google comme irrecevables : elle déclare à l'agence Reuters que l'opt-out proposé par Google revient à ses yeux à « faire marcher sur la tête la législation du droit d'auteur »91. L'entreprise campe néanmoins sur ses positions et s'en tient à l'argument du fair use, expliquant défendre le même but que le copyright (augmenter la popularité et les ventes de livres, contribuer aux bénéfices des détenteurs des œuvres)92. Un communiqué de l'APP souligne que Google a refusé sa proposition d'avoir recours au numéro ISBN « pour identifier les travaux sous copyright et obtenir la permission des auteurs et des éditeurs de scanner leurs travaux », préférant passer par les bibliothèques universitaires avec lesquelles elle a signé des accords. Elle déclare aussi sa préférence pour l’Open Content Alliance (en) (OCA), projet similaire soutenu notamment par Yahoo, HP et Adobe.
Google Book Settlement[modifier | modifier le code]
Étapes du projet[modifier | modifier le code]
À l'automne 2006, les premières négociations vers un règlement « amendé » (qui ne concerne que les États-Unis) se mettent en place. Le 28 octobre 2008, ledit règlement est finalisé et présenté à la justice. Il est validé sur le principe le 17 novembre 2008 par le juge Sprizzo alors chargé du dossier93. En novembre 2009, après de multiples concession des parties en présence, le jugement débouche sur un accord baptisé « Google Book Settlement »94. Plusieurs points importants s'en dégagent95,96 :
L'accord ne concerne que les livres enregistrés aux États-Unis ou publiés au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie) avant le 5 janvier 2009 (ce qui peut concerner des ayants droit d'autres pays).
Le juge nommera une personne indépendante qui aura la charge de superviser la gestion des droits découlant de l'exploitation commerciale des œuvres orphelines. Si une œuvre n'est pas revendiquée pendant 5 ans, 25 % des sommes collectées sera consacrée à la recherche des ayants droit ; après 10 ans, les fonds seront versés à des associations caritatives de lutte contre l'illettrisme des 4 pays concernés par l'accord.
Les œuvres épuisées présentes dans le catalogue Google Books pourront être commercialisés par des librairies concurrentes (Amazon par exemple). Le pourcentage de 37 % sera réparti entre le vendeur (qui devrait en conserver la majorité) et Google. La fixation des prix serait plus « flexible » (pas de prix fixe).
Un registre des droits du livre indépendant (mais administré par Google) est créé pour rechercher les ayants droit, élaborer une base de données recensant les droits d’auteurs de chaque livre indexé (pour un coût estimé à 34,5 millions d'euros) et rémunérer auteurs et éditeurs pour l'usage et la vente de leurs travaux. Une partie de chaque œuvre est mise en libre consultation (sauf pour les œuvres libres de droits, consultables gratuitement), et les internautes peuvent désormais payer les droits pour devenir pleinement propriétaires de l'œuvre, ou payer à la page.
Les éditeurs et auteurs couverts par l'accord disposent désormais d'un programme d' opt-out, c'est-à-dire la possibilité de sortir du programme à la demande. Ils ont jusqu'au 31 mars 2011 pour réclamer entre 60 et 300 dollars par livre numérisé, et jusqu'au 9 mars 2012 pour ex

n Institutional Cooperation (CIC), un consortium d'universités américaines, qui ajoutera à terme près de 50 000 titres supplémentaires au catalogue de Google Books82,83. Le fond sera également disponible via HathiTrust. Actions en justice[modifier | modifier le code]

uvert là-bas). Initialement, des partenariats avec des détaillants étaient prévus (notamment Powell’s (en), Alibris et les membres de la American Booksellers d intègre de nouvelles fonctions : elle permet notamment de rechercher des informations sur des lieux évoqués dans des ouvrages via Maps, de trouver rapidement la définition d'un mot, de traduire des phrases ou des portions de texte, ou encore de surligner du texte et de prendre des notes80.
Le 18 décembre, l'application Books pour Android intègre la fonctionnalité « Read Aloud » qui permet d'écouter le texte consulté81. Le pinch-to-zoom (pincer pour zoomer) et le double-tap sont également ajoutés. Et par ailleurs, les fonctions d'éditeur de texte sont désormais applicables aux annotations, et des recommandations personnelles sont visibles en fin de livres et de bibliothèques.
2013[modifier | modifier le code]
Le 7 février, Google signe un accord avec le Committee on Institutional Cooperation (CIC), un consortium d'universités américaines, qui ajoutera à terme près de 50 000 titres supplémentaires au catalogue de Google Books82,83. Le fond sera également disponible via HathiTrust.
Actions en justice[modifier | modifier le code]

Class action aux États-Unis[modifier | modifier le code]
En septembre et octobre 2005, deux actions en justice sont intentées contre Google. À cette date, les restrictions liées au fair-use américain font que seules trois pages de chaque ouvrage sont disponibles à la lecture. Sur la gauche des pages reproduites, sont affichées l'intégralité des références de l'ouvrage, et le copyright afférent (droit de reproduction notamment), une table des matières et l'index s'il existe84. Une grande partie des documents officiels relatifs à cette affaire sont disponibles sur The Public Index (en anglais).
Plainte de l'Author's Guild[modifier | modifier le code]
La première action est une plainte pour violation « massive » du copyright (massive copyright infringement) et manquement à une rétribution juste des auteurs et des éditeurs85,86,87,88,89. Il s'agit d'une class action (recours collectif) mené auprès de la cour fédérale à Manhattan par trois auteurs (Daniel Hoffman (en), Betty Miles (en) et Herbert Mitgang (en)) et une société d'auteurs (Authors Guild (en), qui rassemble plus de 8 000 auteurs américains). Dès le départ, les plaignants affichent la volonté de transformer leur poursuite en recours collectif. La firme se défend en invoquant le fair-use, et argue que ses résultats de recherche ne présentent jamais qu'une portion du document, jamais son intégralité (par l'intermédiaire de snippets, que l'on peut traduire par « fragment »). Dans un premier temps, elle avait tenté de trouver un compromis en annonçant une suspension des numérisations (août 2005), et en proposant à tout auteur le souhaitant de la contacter pour faire retirer ses œuvres du programme avant la reprise en novembre90. Adam M. Smith déclare ainsi : « « Nous pensons que la plupart des éditeurs et auteurs choisiront de participer au programme afin de présenter leur œuvre aux innombrables lecteurs de par le monde, mais nous savons que tout le monde n'est pas d'accord et nous voulons faire de notre mieux pour respecter les opinions. »
Plainte de l'Association of American Publishers[modifier | modifier le code]
Malgré la première poursuite, Google reprend ses numérisations en novembre 2005, notamment d'œuvres protégées par le droit d’auteur. La seconde action est un procès au civil àAssociation (en)), mais en avril 2012